MAISONS TÉMOINS
EXPOSITION PERMANENTE
Constructeurs adhérents
Contrat de construction de maison individuelle
Au sens strict de la loi, le constructeur est celui qui vous fait signer un
CONTRAT DE CONSTRUCTION.
Le contrat de construction est un acte juridique à lui seul.
Il vous apporte un ensemble de garanties destinées à vous protéger dans votre démarche d’accession à la propriété.
Ces garanties apportées par le constructeur pour l’exécution de sa mission sont obligatoires.
GARANTIE DE REMBOURSEMENT de l’acompte par un organisme indépendant en cas de rupture du contrat : délai de rétractation de 7 jours ou condition suspensive non levée.
GARANTIE DE LIVRAISON à prix et délais convenus au contrat par un organisme extérieur en cas de défaillance du constructeur (dépôt de bilan, cessation d’activité…)
GARANTIE DE PARFAIT ACHèVEMENT assurée la 1ère année par le constructeur.
GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT ou biennale (appareillages ou équipements démontables) donnée par l’assureur du constructeur.
GARANTIE Décénnale : pendant 10 ans, votre constructeur est responsable des dommages éventuels compromettant la solidité de la construction ou les éléments d’équipement liés au gros oeuvre.
ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE : obligatoire.
Elle vous garantit pendant 10 ans la prise en charge rapide du paiement des travaux nécessaires à la répartition de dommages portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction, couverts par la décennale avant même que ne soit recherchée la responsabilité de l’auteur des désordres constatés.
