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Focus sur nos fondamentaux

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CCMI

Contrat de construction de maison individuelle

Au sens strict de la loi, le constructeur est celui qui vous fait signer un
CONTRAT DE CONSTRUCTION.
Le contrat de construction est un acte juridique à lui seul.

Il vous apporte un ensemble de garanties destinées à vous protéger dans votre démarche d’accession à la propriété.

Ces garanties apportées par le constructeur pour l’exécution de sa mission sont obligatoires.

GARANTIE DE REMBOURSEMENT de l’acompte par un organisme indépendant en cas de rupture du contrat : délai de rétractation de 7 jours ou condition suspensive non levée.

GARANTIE DE LIVRAISON à prix et délais convenus au contrat par un organisme extérieur en cas de défaillance du constructeur (dépôt de bilan, cessation d’activité…)

GARANTIE DE PARFAIT ACHèVEMENT assurée la 1ère année par le constructeur.

GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT ou biennale (appareillages ou équipements démontables) donnée par l’assureur du constructeur.

GARANTIE Décénnale : pendant 10 ans, votre constructeur est responsable des dommages éventuels compromettant la solidité de la construction ou les éléments d’équipement liés au gros oeuvre.

ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE : obligatoire.
Elle vous garantit pendant 10 ans la prise en charge rapide du paiement des travaux nécessaires à la répartition de dommages portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction, couverts par la décennale avant même que ne soit recherchée la responsabilité de l’auteur des désordres constatés.

COMPARATIF

Contrat de construction d’une Maison
individuelle avec fourniture des plans Loi
du 19 Décembre 1990
Marchés d’entreprise
Contrat
Maître d’oeuvre

Points importants

iNTERLOCUTEUR UNIQUE

OUI

NON

FOURNITURE OBLIGATOIRE DES PLANS (si shon >170m2)

OUI

NON

délai de retractation

OUI

NON

démarche administratives et foncières

OUI

NON

appels de fond réglementés par la loi

OUI

NON

Coût global définitif réglementé par la Loi

OUI

NON

Délai de Réalisation des travaux fixé
dès la signature du contrat

OUI

NON

ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE
(obligatoire code des assurances an. L.212-1)

OUI

NON

GARANTIE DE remboursement

OUI

NON

garantie de livraison

OUI

NON

service après-vente centralisé

OUI

NON

Source : Union des Maisons Françaises